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Conseil Municipal du 2 juillet 2019 - Motion proposée par le groupe Guyancourt pour Tous Contre la hausse de la participation familiale dans les établissements d’accueil du jeune enfant


Virginie VAIRON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,
VU le Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,
VU la lettre circulaire n°2014-009 du 26 mars 2014 relative à la Prestation de service unique (PSU),
VU la lettre circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019 de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), relative au barème national des participations familiales,
VU la lettre de François Baroin, Président de l’AMF et de Jean-Luc Moudenc, Président de France Urbaine, au Directeur général de la CNAF,

Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT que la CNAF prévoit une hausse au 1er septembre 2019 des tarifs en Etablissement d'accueil des jeunes enfants. Concrètement, cela implique notamment une augmentation de la participation des familles de +0,8% chaque année jusqu’en 2022, soit une charge financière importante,
CONSIDERANT que les collectivités locales, comme Guyancourt, gestionnaire de structures municipales dédiées à la petite enfance, ont été mises devant le fait accompli et sont contraintes par cette révision,
CONSIDERANT que, sur la forme, la CNAF n’a pas anticipé ce changement de tarif et qu’en conséquence, la Ville n’a été informée que le 17 juin 2019, de manière officieuse, et n’a toujours pas été saisie officiellement,
CONSIDERANT que les délais imposés par la CNAF ne permettent pas de préparer sereinement la rentrée 2019, en particulier l’actualisation du règlement de fonctionnement de toutes nos crèches et multi-accueils, ainsi que la mise à jour des contrats avec les familles Guyancourtoises,

CONSIDERANT, donc, que cette révision des tarifs fragilise non seulement la commune en tant que gestionnaire d’EAJE, mais aussi les familles qui découvriront tardivement la hausse des tarifs. A court terme, les parents subiront une première augmentation de +0,8% en septembre 2019, une seconde dès janvier 2020, puis une chaque année au 1er janvier, et ce quels que soient leurs revenus,
CONSIDERANT que les structures publiques de petite enfance sont des services de proximité essentiels aux habitants,
• qu’elles permettent à des ménages ne pouvant pas recourir au privé d’accéder à des modes de garde,
• qu’elles favorisent l’activité professionnelle des parents, notamment des mères en situation de monoparentalité
• qu’elles développent l’éveil et la socialisation des enfants les fréquentant.

CONSIDERANT que la Ville de Guyancourt tient à mener une politique juste et volontariste en matière de petite enfance, alors même que cette compétence n’est pas obligatoire pour les communes. Qu’en conséquence, elle engage des moyens importants pour répondre au besoin des familles, que ce soit en terme de nombre de berceaux (plus de 400) qu’en terme de diversité des modes de garde (crèche collective, crèche familiale, multi-accueil) et d’égalité d’accès au service public (pratique des quotients familiaux),
CONSIDERANT enfin qu’il revient à la CNAF, agence publique directement rattachée au Ministère des Solidarités et de la Santé, d’assumer totalement cette lourde hausse de tarifs, qui ne saurait être imputable à la Municipalité,

La Ville de Guyancourt,
DEMANDE à la Caisse nationale d’allocations familiales et à l’Etat de ne pas alourdir le budget des familles et de prendre en compte les situations, parfois difficiles, de nos concitoyens qui dépendent du service public municipal ;
DEMANDE l’annulation de cette hausse de tarif,
DEMANDE que l’Etat assume sa décision auprès des familles qui seront les premières impactées,

 

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