Conseil Municipal du 2 juillet 2019 - Motion proposée par le groupe Guyancourt pour Tous Contre la hausse de la participation familiale dans les établissements d’accueil du jeune enfant

Virginie VAIRON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,
VU le Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,
VU la lettre circulaire n°2014-009 du 26 mars 2014 relative à la Prestation de service unique (PSU),
VU la lettre circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019 de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), relative au barème national des participations familiales,
VU la lettre de François Baroin, Président de l’AMF et de Jean-Luc Moudenc, Président de France Urbaine, au Directeur général de la CNAF,

Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT que la CNAF prévoit une hausse au 1er septembre 2019 des tarifs en Etablissement d'accueil des jeunes enfants. Concrètement, cela implique notamment une augmentation de la participation des familles de +0,8% chaque année jusqu’en 2022, soit une charge financière importante,
CONSIDERANT que les collectivités locales, comme Guyancourt, gestionnaire de structures municipales dédiées à la petite enfance, ont été mises devant le fait accompli et sont contraintes par cette révision,
CONSIDERANT que, sur la forme, la CNAF n’a pas anticipé ce changement de tarif et qu’en conséquence, la Ville n’a été informée que le 17 juin 2019, de manière officieuse, et n’a toujours pas été saisie officiellement,
CONSIDERANT que les délais imposés par la CNAF ne permettent pas de préparer sereinement la rentrée 2019, en particulier l’actualisation du règlement de fonctionnement de toutes nos crèches et multi-accueils, ainsi que la mise à jour des contrats avec les familles Guyancourtoises,

CONSIDERANT, donc, que cette révision des tarifs fragilise non seulement la commune en tant que gestionnaire d’EAJE, mais aussi les familles qui découvriront tardivement la hausse des tarifs. A court terme, les parents subiront une première augmentation de +0,8% en septembre 2019, une seconde dès janvier 2020, puis une chaque année au 1er janvier, et ce quels que soient leurs revenus,
CONSIDERANT que les structures publiques de petite enfance sont des services de proximité essentiels aux habitants,
• qu’elles permettent à des ménages ne pouvant pas recourir au privé d’accéder à des modes de garde,
• qu’elles favorisent l’activité professionnelle des parents, notamment des mères en situation de monoparentalité
• qu’elles développent l’éveil et la socialisation des enfants les fréquentant.

CONSIDERANT que la Ville de Guyancourt tient à mener une politique juste et volontariste en matière de petite enfance, alors même que cette compétence n’est pas obligatoire pour les communes. Qu’en conséquence, elle engage des moyens importants pour répondre au besoin des familles, que ce soit en terme de nombre de berceaux (plus de 400) qu’en terme de diversité des modes de garde (crèche collective, crèche familiale, multi-accueil) et d’égalité d’accès au service public (pratique des quotients familiaux),
CONSIDERANT enfin qu’il revient à la CNAF, agence publique directement rattachée au Ministère des Solidarités et de la Santé, d’assumer totalement cette lourde hausse de tarifs, qui ne saurait être imputable à la Municipalité,

La Ville de Guyancourt,
DEMANDE à la Caisse nationale d’allocations familiales et à l’Etat de ne pas alourdir le budget des familles et de prendre en compte les situations, parfois difficiles, de nos concitoyens qui dépendent du service public municipal ;
DEMANDE l’annulation de cette hausse de tarif,
DEMANDE que l’Etat assume sa décision auprès des familles qui seront les premières impactées,

Conseil municipal du 2 juillet 2019 - Déclaration du groupe Guyancourt pour Tous sur la dotation de solidarité urbaine

Ali Benaboud

La Dotation de Solidarité urbaine est versée aux communes urbaines pour compenser les charges élevées qui pèsent sur elles et en reconnaissance des besoins spécifiques de leurs populations. L'un des enjeux de la politique de la ville consiste à réduire les inégalités territoriales d’une part, et à assurer une plus grande équité entre les citoyens d’autre part. Chacun doit en effet pouvoir bénéficier d'un égal accès aux services publics de proximité.

Au titre de la DSU, Guyancourt a perçu en 2018 425 275 euros.

Cette ressource est nécessaire à la Ville pour mener des actions en direction des habitants les plus fragiles et leur assurer l’égalité d’accès aux services publics locaux.

Depuis de nombreuses années, la ville agit ainsi pour

• Favoriser l’insertion professionnelle des Guyancourtois
• Lutter contre l’échec scolaire
• Soutenir la parentalité
• Permettre l’accès de tous aux activités de loisirs, tels que le sport et la culture
• Assurer la tranquillité publique
• Réhabiliter et réaménager les quartiers

Le rapport sur le « développement social urbain 2018 », qui vient d’être présenté au Conseil municipal en est le témoignage puisqu’au total ce sont plus de 14 millions d’euros qui ont été investis par la Ville pour mener ces différentes actions.

Notre ambition reste la même, faire que chaque Guyancourtois, quels que soient sa situation et ses moyens, trouve sa place dans notre Ville et puisse s’y épanouir librement.

Vœu du Conseil municipal de Guyancourt - Soutien à l’appel national « Nous voulons des coquelicots »

L’Appel des coquelicots a été lancé à la fin de l’été 2018 par l’association « Nous voulons des coquelicots », présidée par Fabrice Nicolino. Ce collectif dresse un constat plus qu’alarmant sur la qualité des sols et de la biodiversité dans notre pays : en cause, les pesticides de synthèse. De plus ces produits chimiques nuisent à la santé humaine notamment lors des périodes d'épandage. De nombreux citoyens, associations et collectivités soutiennent cet appel pour un monde vivable pour nos enfants.

CONSIDERANT que les études scientifiques et les témoignages récents ne font qu’alerter sur la dangerosité de ces substances chimiques pour la santé et pour la biodiversité,

CONSIDERANT que le mouvement des coquelicots a déjà réuni de nombreux habitants, ayant soutenu l’appel ou s’étant rassemblés devant les Mairies de toute la France. Presque 700 000 personnes ont déjà signé son appel pour l’interdiction de tous les pesticides de synthèse. A Guyancourt, depuis le 5 octobre et les 7 premiers vendredi des mois suivants, un groupe de citoyennes et citoyens se sont mobilisé.e.s. manifestant joyeusement et surtout faisant signer l'appel. La première marche saint-quentinoise pour le climat, samedi 25 mai 2019, a aussi réuni de près de 800 personnes. Un courrier a été adressé aux élu.e.s du territoire les incitant à prendre en compte d'urgence climatique dans les politiques des collectivités.

CONSIDERANT que ce mouvement citoyen se double d’une action volontariste de la Municipalité de Guyancourt pour offrir aux habitants un cadre de vie et un environnement de qualité. Dès 2012, la Ville supprimait tout produit phytopharmaceutique dans les traitements des massifs fleuris. Depuis le 1er janvier 2016, soit avant l'obligation légale de janvier 2017, la Ville n’emploie plus aucun produit phytosanitaire dans l’entretien de ses massifs, parcs, jardins, cimetières, voiries, trottoirs et terrains de sport.

CONSIDERANT que la politique municipale en matière de développement durable doit être globale et transversale, et qu’en conséquent la Ville agit depuis de nombreuses années pour :
• Préserver ses espaces agricoles et naturels, qui représentent près de la moitié du territoire communal (classement des sources et étangs de la Bièvre, sanctuarisation des terres agricoles dans la ZPNAF, maintien en zone agricole des terres à l’ouest de la RD91)
• Sensibiliser par des actions multiples les Guyancourtois et les agents communaux aux enjeux du développement durable (actions dans les écoles, Faites du DD, etc.),
• Favoriser l’agriculture de proximité, propre et raisonnée, à travers notamment ses AMAP,
• Réduire significativement la consommation énergétique des bâtiments communaux (-17% entre 2010 et 2018), avec un chantier important à venir dans l’école Robespierre (900 000 euros investis pour le bien-être des enfants)

CONSIDERANT que ce volontariste de la collectivité et des citoyens doit s’appliquer à l’ensemble des acteurs, notamment économiques, et que les professionnels ayant subi les nuisances de ces produits chimiques doivent obtenir réparation auprès des industries,

Le conseil municipal de Guyancourt réuni en séance le 2 juillet 2019, affirme

• Soutenir l’Appel des coquelicots, qui demande l’interdiction de tous les pesticides de synthèse.
• Soutenir les victimes de maladies professionnelles et demande des mesures visant la réparation intégrale de leur préjudice.
• Poursuivre dans les années à venir sa politique volontariste en matière de développement durable.

La Conseil municipal fait par ailleurs le vœu que

• le gouvernement et l’Assemblée nationale accélèrent les mesures d’accompagnement des agriculteurs dans la mutation de leur modèle de production agricole. Cela, afin de permettre à la fois une juste rémunération de leur travail et une sortie rapide et effective des pesticides de synthèse

• nos partenaires locaux (région, département, agglomération) s’engagent également dans la transition écologique, notamment par la mise en place concrète et effective du PCAET à Saint-Quentin-en-Yvelines, qui doit mettre les moyens financiers nécessaires pour être à la hauteur des ambitions qu’elle se donne en matière d’agriculture et de biodiversité.