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Déclarations en conseil municipal

MOTION SUR LE FONDS DE SOLIDARITÉ DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE


CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2012

MOTION SUR LE FONDS DE SOLIDARITÉ DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE VOTEE A L’UNANIMITE

Le conseil municipal de Guyancourt appelle à nouveau l’attention de l’État sur les dispositions de péréquation intégrées au projet de loi de finances pour 2013 actuellement en discussion.
Les finances de notre commune, et de plusieurs autres en Île-de-France, sont en effet particulièrement affectées par la modification profonde du Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France depuis l’adoption de la loi de finances pour 2012 en décembre 2011.
Les projections pour 2013 porteraient la contribution au FSRIF de Guyancourt à hauteur de 1,8 million d’euros, ce qui rend l’élaboration du budget primitif de la commune pour 2013 extrêmement difficile.
Nous sommes évidemment favorables à la nécessité d’une forte redistribution en direction des communes confrontées à de profondes difficultés sociales et territoriales. L’actualité récente a permis à ce titre de braquer les projecteurs sur la dureté des inégalités territoriales et sociales dans notre Région.
Cependant, le dispositif tel qu’il avait été modifié comporte des effets pervers qui pénalisent fortement des communes – Aubergenville, Arcueil, Chevilly-Larue, Clichy-la-Garenne, Corbeil-Essonnes, Fontenay-sous-Bois, Gennevilliers, Guyancourt, Ivry-sur-Seine, Massy, Nanterre, Noisy-le-Grand, Pantin, Poissy ou encore Saint-Ouen – qui, comme la nôtre, ont la particularité à la fois de bénéficier de ressources économiques mais qui doivent répondre à des besoins sociaux importants.
Il serait préjudiciable à la pérennité du dispositif de maintenir des modes de calcul appauvrissant quelques communes qui bénéficiaient des moyens de répondre aux besoins sociaux de leurs habitants. De même, il est inéquitable de protéger les ressources de communes économiquement riches dont la population est aisée en plafonnant leurs contributions à la solidarité territoriale.
Il est indispensable de retrouver le sens de l’équité, en maintenant le dispositif global du FSRIF et son objectif de redistribution en direction des communes les plus défavorisées.
L’État doit jouer le rôle de garant de la solidarité réelle entre les territoires.

Aussi :
- Nous demandons aux ministres en charge de ce dossier de réintroduire dans le débat en cours sur le Projet de Loi de Finances initial pour 2013 des amendements permettant de corriger les effets collatéraux de la réforme de 2011.
- Nous demandons enfin que le gouvernement et le syndicat « Paris Métropole » travaillent à la réintroduction concrète dans le dispositif du FSRIF des « critères de charges » c’est-à-dire des critères prenant en compte la situation sociale réelle des habitants des communes franciliennes.

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